Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre AICC Microlaser et ses clients professionnels. Conformes à la loi 75-1334 sur la sous-traitance.
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès d’AICC Microlaser pour des prestations de découpe laser, micro-découpe, pliage CN ou marquage laser.
2. Devis
Tout devis est valable 30 jours. Sa signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon disponibilité matière et charge atelier. Un retard ne peut donner lieu à pénalité sauf accord écrit préalable.
4. Prix & paiement
Prix HT, payable à 30 jours fin de mois sauf accord particulier. Toute somme non payée à échéance entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Réception & réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les pièces sont réputées conformes.
6. Réserve de propriété
Les pièces livrées restent la propriété d’AICC Microlaser jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Confidentialité
Les fichiers techniques transmis sont traités confidentiellement. NDA disponible sur demande.
8. Contenu informatif du site
Les articles de blog, guides, FAQ et informations publiés sur aicclaser.com sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent ni une offre, ni un engagement contractuel, ni une garantie. Seules les mentions figurant sur un devis daté et accepté, ainsi que les présentes CGV, engagent AICC Microlaser.
9. Loi applicable
Droit français. Tribunal compétent : Besançon.